Conditions générales de ventes

Conditions générales de vente et de paiement pour Traction Avant José Franssen sprl

Numéro d'inscription: 0884682362

Article 1: Généralités

Les conditions de livraison et de paiement s'appliquent à toutes nos offres et tous les accords conclus avec nous. Tout écart par rapport à ces conditions n'est valable que s'il y a eu un accord écrit de notre part. Vous acceptez nos conditions générales de ventes par le seul fait de placer une commande. Ces conditions générales de vente prévalent sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document. Les présentes conditions générales sont soumises à la loi belge. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.

Article 2: Prix et offres

Toutes nos remises de prix sont sans engagement. Nos offres sont valables 10 jours. Passé ce délais, il nous est loisible de revoir l'offre initiale. Nos offres promotionnelles, annonces, ... ne nous lient en rien pour ce qui est du rendu de la couleur, de la taille, ... et constituent uniquement une vue d'ensemble du produit à proposer.

Article 3: Réclamations et retours

Le client n'a pas le droit à la réclamation si les articles ont été utilisés ou si la réclamation n'a pas été placée dans les 14 jours qui suivent la réception du colis. Le client a le droit de nous retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas, également dans les 14 jours. Ce délai court à compter du jour de la réception de la commande. Tout retour pourra être signalé au préalable auprès de la société Jose Franssen SPRL et retourné à l'adresse suivante: Place du 3ème Millénaire à 4850 Plombières (Belgique).
Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet intact et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni crédité, ni repris, ni échangé. Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais d'envoi et de retour sauf s'il est prouvé que l'erreur vient de la part de Jose Franssen SPRL. Dans le cas d'un échange, la réexpédition sera effectuée après réception du règlement des nouveaux frais d'envoi. Si l'échange n'est toutefois pas possible, les pièces renvoyées seront en "AVOIR" sur la prochaine commande ou remboursées sur décision de la direction.

Article 4: Délais de livraison

La commande est livrée à l'adresse indiquée par le client sur le bon de commande.
Tous les produits partent en parfait état. Le client se doit de signaler au transporteur ou au facteur la moindre trace de choc (écrasement, ...) sur le colis.
Si une commande devait subir un retard ou être égaré, nous mettrons tout en œuvre pour retrouver sa trace. Le cas échéant, le client sera remboursé par le transporteur et un nouveau colis sera renvoyé à ses frais.

Article 5: Réserve de propriété

Nous nous réservons le droit de propriété de tous les produits livrés jusqu'à ce que ceux-ci soient payés dans leur intégralité. Le client n'étant que possesseur du bien.

Article 6: Paiements

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur l'offre adressée par Jose Franssen SPRL.
La facture est payable au comptant par un des moyens de paiement proposé lors de la remise de prix (sauf accord préalable).
Les différents moyens de paiement sont: le virement bancaire, l'envoi d'un chèque ou la carte de crédit.
Le paiement par carte de crédit est effectué via le site Ingenico Payment Services Belgique.
Si le paiement est effectué par carte de crédit, le montant sera débité immédiatement.
Dès que le paiement est enregistré, la marchandise est envoyée et distribuée dans les 3 à 5 jours ouvrables.

Article 7: Disponibilités

Les commandes seront honorées dans la limite des stocks disponibles.

Article 8: Responsabilité

Toute commande passée par l'intermédiaire du site implique l'adhésion du client, et ce sans aucune restriction, aux conditions générales de vente de la société Jose Franssen SPRL.
En aucun cas la société Jose Franssen SPRL ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant de la mauvaise utilisation des produits vendus sur le site.

Article 9: Garantie

Les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences de vices cachés de l'article vendu.
Pour bénéficier de la garantie, le client doit conserver la facture d'achat.
Le client est expressément informé que la société Jose Franssen SPRL n'est pas le fabricant des produits mis en vente et se dégage de toute responsabilité pour des articles défectueux.
La durée de garantie est de 6 mois. Sont évidemment exclus les articles modifiés ou réparés par le client ou son prestataire.

Article 10: Droit applicable et juridiction compétente

Tout différend relatif au contrat et, par extension, tout différend lié ou découlant de l'offre de TRACTION, est exclusivement soumis au droit belge. En cas de litige ne pouvant être réglé à l'amiable, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire où se situe le siège social de la société contractante belge TRACTION seront exclusivement compétents. L'application de la Convention de Vienne sur la Vente internationale de marchandises est expressément exclue.